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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) Par courrier du 17 décembre 2014, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 660 3000 Berne 7 Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031 309 51 50, courriel edk@edk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

13 janvier 2015

2014-3415

Chancellerie fédérale

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