Arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152, arrête:

Art. 1 Les statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures3 sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera une déclaration selon laquelle la Suisse formulera une réserve au sens de l'art. 51, par. 2, des statuts.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

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RS 101 FF 2015 6707 RS ...; FF 2015 6737

2015-2515

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Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. AF

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