Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell V 149 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 juin 2015: 1.

L'appareil avec le jeu automatisé Golden Bell V 149 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil avec le jeu automatisé Golden Bell V 149 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 23 647 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Sous déduction des avances de frais effectuées par 15 000 francs, il reste à payer un solde de 8647 francs en faveur de la CFMJ. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre les ch. 1 à 3 de la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

6.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

7.

Notification: Proms Operating SA, Case postale 37, 1782 Belfaux p. Adr. RA Luzi Stamm, Seminarstrasse 34, 5400 Baden

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

14 juillet 2015

2015-1910

Commission fédérale des maisons de jeu

5221