Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) ­ 15-002183 / 71621721 Office fédéral des routes, Filiale d'Estavayer-le-Lac, 1470 Estavayer-le-Lac Chantier N01 Tunnels Vernier-Confignon: travaux de génie civil / galeries de secours Besoin particulier de consommation 90 H 01.02.2016­31.12.2018 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss PA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Holzikofenweg 36, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

29 septembre 2015

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

2015-2645

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