Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «ORIS Fly-In» qui a lieu à Ambrì (LSPM) du 24 au 28 juin 2015 du 12 mai 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont reclassés en deux zones réglementées temporaires (TEMPO RA) activables pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner ces zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont reclassés en deux zones réglementées temporaires activables pendant certaines périodes.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les TEMPO RA lorsqu'elles sont actives.
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2.2 Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2.3 Deux groupes d'usagers des TEMPO RA actives sont institués. Le groupe 1 comprend les anciens jets militaires sous immatriculation civile de type Hunter, Vampire et Venom. Le groupe 2 comprend les aéronefs appartenant aux patrouilles de démonstration des Forces aériennes.
2.4 A titre d'exception, la limitation de vitesse applicable au-dessous du niveau de vol FL 100 aux aéronefs du groupe 1 dans les TEMPO RA «A» et «B» actives est portée à Mach 0,90. Les aéronefs du groupe 2 circulent dans la TEMPO RA «B» active en application du manuel d'exploitation militaire.
3. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA actives en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide, à la Genossenschaft Fliegermuseum Altenrhein et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant.
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La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
12 mai 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
Annexe de la décision du 12 mai 2015 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «ORIS Fly-In» Zone «A» A Circle of 5NM radius centered ARP LSPM (WGS84: 46°30'47"N / 008°41'22"E ELEV 3241FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: 24th to 25th and 28th June 2015 Times: 2 blocks not exceeding 2 hours for training and during the weekend one block of 2 hours for the public display
Zone «B» Circle of 10km radius, centered at LSPM/Ambri ARP (WGS: 46°30'47"N / 008°41'22"E, ELEV 3241FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 26th to 27th June 2015 Times: 1 block a day, not exceeding 3 hours, for all required training and displays of both the Swiss Air Force and civil jet aircraft participating at the «ORIS Fly IN».
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