Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement des Forces aériennes dans les TEMPO RA «Wasserfallen» du 10 septembre 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles
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elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. Les Forces aériennes coordonnent avec Pilatus l'activation des TEMPO RA «Wasserfallen» et de la zone LS-R 39A afin que les RA qui se chevauchent ne soient pas activées simultanément. Il est interdit d'activer simultanément la zone LS-R 39A et la zone LS-R «Wasserfallen A». Faute d'accord entre les Forces aériennes et Pilatus, l'activation des zones «Wasserfallen» par les Forces aériennes a la priorité.
5. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision est en vigueur du 13 octobre 2015 au 31 octobre 2016.
6. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes, à Skyguide et à Pilatus, et sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'Office fédérale de l'aviation civile, division Sécurité des infrastructures, 3003 Berne.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La 6425
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
29 septembre 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
Annexe 2 de la décision du 10 septembre 2015 concernant l'établissement des TEMPO RA «Wasserfallen» réservées à l'entraînement des Forces aériennes Luftwaffe «Wasserfallen» The area bounded by the following coordinates (CH1903): 650 681/208 422, 659 748/197 162, 650 943/189 473, 646 194/ 189 689, 641 958/195 569 and 650 681/208 422 Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: October 13th through 16th and October 20th through 23rd, 2015 Activation Times: between 0900-1200LT and 1330-1700LT
«Wasserfallen A» The area bounded by the following coordinates (CH1903): 659 748/197 162, 659 712/189 424, 650 943/189 473, 659 748/197 162 Lower Limit: 5000ft AMSL Upper Limit: FL100 Date: October 13th through 16th and October 20th through 23rd, 2015 Activation Times: between 0900-1200LT and 1330-1700LT
«Wasserfallen B» The area bounded by the following coordinates (CH1903): 645 440/210 630, 650 681/208 422, 641 958/195 569, 638 677/199 797, 645 440/210 630 Lower Limit: 5000ft AMSL Upper Limit: FL100 Date: October 13th through 16th and October 20th through 23rd, 2015 Activation Times: between 0900-1200LT and 1330-1700LT
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