Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP/OMP), Ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. Il est fondé sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), mis en oeuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l'ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l'AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.

Date d'ouverture: 1er avril 2015 Date limite: 1er juillet 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, tél. +41 58 465 50 10, fax +41 58 465 50 09, www.bbl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 avril 2015

2015-0979

Chancellerie fédérale

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