Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Le Protocole additionnel à la Charte européenne vise à protéger les droits de participation active des citoyens à la gestion des affaires publiques au niveau communal.

Il oblige les Etats parties à prévoir des droits tels que celui de demander le référendum contre des actes normatifs, à régler l'accès aux documents des collectivités locales et à octroyer aux citoyens un droit de recours.

Date d'ouverture: 12 juin 2015 Date limite: 16 octobre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 juin 2015

2015-1743

Chancellerie fédérale

4593

Procédure de consultation

4594