Loi sur le tarif des douanes

Projet

(LTaD) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 20151, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Jans, Bertschy, Birrer-Heimo, Caroni, Germanier, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Maire Jacques-André, Marra, Noser, Perrinjaquet, Wermuth) Ne pas entrer en matière I La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3 est modifiée de la manière suivante: Préambule vu l'art. 133 de la Constitution4,

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FF 2015 5195 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 632.10 RS 101

2015-1613

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Tarif des douanes. L

II L'annexe 1, partie 1a, chap. 2 et 16, est modifiée comme suit: 5

Tarif général, annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d'importation) Chapitre 2 («Viandes et abats comestibles»), note suisse Relèvent également des nos 0201 à 0208 du tarif la viande et les abats comestibles qui sont simplement assaisonnés. Le genre et la quantité des assaisonnements utilisés ne jouent en l'occurrence aucun rôle.

Chapitre 16 («Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques»), note suisse Ne relèvent pas du no 1602 la viande et les abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés qui sont simplement assaisonnés (chap. 2).

III 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

5

Conformément à l'art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le texte du tarif général n'est pas publié au RO. Le texte de cette modification peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, la modification est reprise dans le tarif général qui est publié sur Internet à l'adresse www.ezv.admin.ch. Elle est également insérée dans le tarif des douanes, publié en vertu de l'art. 15, al. 2, de la loi du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes et qui peut être consulté sur Internet à l'adresse www.tares.ch.

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