Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2014 du 11 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:
Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2014 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 950 637 388 francs et boucle avec un solde positif de 78 561 812 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 1 693 371 336 francs pour un capital propre de 1 679 195 611 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 8 juin 2015
Conseil national, 11 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2015-2183
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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2014. AF III
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