Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 26 mars 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013 et du 10 avril 20141, est étendu2: Art. 10 10.0

Salaires Versement d'une allocation unique

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

26 mars 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0861

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

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