Décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c LETC1 no 300036 du 30 avril 2015

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vu l'art. 16c LETC, arrête:

1. Autorisation et description de la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. a, OPPEtr2) Teigwaren (les pâtes), fabriquées conformément à la législation allemande et se trouvant légalement sur le marché en Allemagne, peuvent être importées, fabriquées et commercialisées en Suisse même si elles ne satisfont pas aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse.

2. Actes législatifs étrangers auxquels doit satisfaire la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. b, OPPEtr) Les prescriptions techniques européennes (UE) et allemandes se rapportant à la denrée alimentaire doivent être respectées. Sont particulièrement déterminants les actes législatifs suivants: Règlement (CE) no 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux oeufs3 Leitsätze für Teigwaren vom 2. Dezember 19984 3. Fabrication en Suisse Si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse, les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées.

1 2 3 4

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8) JO L 163, 24.6.2008, p.6 BAnz. Nr. 66a vom 9. April 1999, GMBl. Nr. 11 S. 231 vom 26. April 1999

3086

2015-1165

4. Annulation de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

5. Voies de droit Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte une signature valable; la partie recourante doit joindre la décision attaquée et les moyens de preuve lorsqu'ils se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

5 mai 2015

5

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

RS 172.021

3087