1 Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019 du 24 septembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 17,7 millions de francs est alloué pour financer les activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 24 septembre 2015
Conseil des Etats, 24 septembre 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 172.010 FF 2015 2171
2014-2221
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Financement des activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pour les années 2016 à 2019. AF
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