Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2015 du 16 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2015 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
95 816 798
b.
Domaine des investissements: dépenses de
20 008 002
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 115 824 800 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2015.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 15 juin 2015
Conseil national, 16 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF.
2015-2186
5591
Supplément I au budget 2015. AF
5592