Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2015 du 16 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2015 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a.

Compte de résultats: charges de

95 816 798

b.

Domaine des investissements: dépenses de

20 008 002

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 115 824 800 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2015.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 15 juin 2015

Conseil national, 16 juin 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2015-2186

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Supplément I au budget 2015. AF

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