Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en oeuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) Le projet mis en consultation propose une uniformisation des dispositions de la LHID réglant le lieu d'imposition des commissions sur des opérations de courtage immobilier selon le mandat contenu dans la motion 13.3728 «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». En outre, une modification purement formelle des dispositions réglant l'imposition des personnes morales faisant commerce d'immeubles est également proposée.

Date d'ouverture: 12 août 2015 Date limite: 12 novembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 462 73 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 août 2015

5600

Chancellerie fédérale

2015-2273