4 Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) du 9 septembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 La prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (AF du 21 septembre 20114 concernant le supplément IIa au budget 2011) est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2015
Conseil des Etats, 9 septembre 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
1 2 3 4
RS 101 RS 935.12 FF 2015 2171 FF 2011 6921
2014-2224
6783
Prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier. AF
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