Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 Modification du 10 décembre 2015 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20153, arrête: I L'arrêté fédéral du 11 septembre 2012 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 20164 est modifié comme suit: Art. 3, al. 2 2

Le crédit d'engagement est prorogé d'une année.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 septembre 2015

Conseil des Etats, 10 décembre 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

1 2 3 4

RS 101 RS 420.1 FF 2015 3661 FF 2012 7759

2015-1173

8797

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016. AF

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