Procédure de consultation

Chancellerie fédérale Modification de l'ordonnance sur la consultation L'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7005.pdf).

L'ordonnance sur la consultation doit donc être adaptée en conséquence.

Date d'ouverture: 1 juillet 2015 Date limite: 23 octobre 2015 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 juillet 2015

2015-1903

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5215

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