Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 22 mai 20143 modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20155 Délai référendaire: 8 octobre 2015
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RS 101 FF 2014 8687 RS ...; FF 2014 8695 RS 0.672.936.31 FF 2015 4587
2014-1908
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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana. AF
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