Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015 du 8 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2015 (message 2015 sur les immeubles du DFF)2, arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements immobiliers au sens du message 2015 sur les immeubles du DFF sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 165,4 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Séoul (construction d'une chancellerie et d'une résidence) ainsi que pour les deux crédits-cadres «Administration civile de la Confédération» et «Nouveaux centres de la Confédération pour le Secrétariat d'Etat aux migrations», conformément à l'annexe.
1
Un crédit d'ensemble «Prise en location» de 88,1 millions de francs est autorisé pour les projets «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral» et «Frais de loyer pour Agroscope», conformément à l'annexe.
2
Art. 3
Transferts au sein du crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble «Constructions civiles» visé à l'art. 2, al. 1.
1
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter le crédit d'engagement et les crédits-cadres de plus de 5 % chacun.
2
1 2
RS 101 FF 2015 3465
2015-0035
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Immeubles du DFF pour 2015. AF
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 24 septembre 2015
Conseil des Etats, 8 décembre 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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Immeubles du DFF pour 2015. AF
Annexe (art. 2)
Liste des crédits d'engagement CHF
Crédit d'engagement Séoul, construction d'une chancellerie et d'une résidence Projet no 3794.008; ch. 2.1 du message
15 400 000
Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» Projet no 620.2016; ch. 2.2 du message
100 000 000
Crédit-cadre «Nouveaux centres de la Confédération pour le SEM» Projet no 420.2016; ch. 2.3 du message Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
50 000 000 165 400 000
Crédits d'engagement Frais de loyer sur 5 ans pour le Tribunal fédéral Ch. 4.1 du message
10 500 000
Frais de loyer sur 25 ans pour le bâtiment d'Agroscope IDA Ch. 4.2 du message
77 600 000
Crédit d'ensemble «Prise en location»
88 100 000
Total des crédits d'engagement qu'il est proposé d'ouvrir par le présent message
253 500 000
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Immeubles du DFF pour 2015. AF
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