Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l'avance, à redéfinir les zones d'applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l'expérience acquise. Par ailleurs, le projet d'ordonnance jette les bases d'une plus grande transparence en matière d'allégements fiscaux.

Date d'ouverture: 1er avril 2015 Date limite: 8 juillet 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. +41 58 465 38 54, fax +41 31 311 38 35, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 avril 2015

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Chancellerie fédérale

2015-0981