Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.
Art. 2
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.
Art. 3
Adaptation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2014 et 2015.
1
2
1 2
L'adaptation a lieu avec l'adoption des chiffres pour l'année de référence 2016.
RS 613.2 FF 2014 6329
2014-2005
4591
Détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019. AF
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Conseil national, 19 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 30 juin 20153 Délai référendaire: 8 octobre 2015
3
FF 2015 4591
4592