Délai référendaire: 8 octobre 2015

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 du 19 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:

Art. 1

Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.

Art. 2

Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base de 364 384 742 francs par an pour les années 2016 à 2019.

Art. 3

Adaptation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2014 et 2015.

1

2

1 2

L'adaptation a lieu avec l'adoption des chiffres pour l'année de référence 2016.

RS 613.2 FF 2014 6329

2014-2005

4591

Détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019. AF

Art. 4

Référendum et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 juin 2015

Conseil national, 19 juin 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 30 juin 20153 Délai référendaire: 8 octobre 2015

3

FF 2015 4591

4592