1 Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation du 15 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20153, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 350 millions de francs est ouvert pour le cautionnement des fonds acquis par la fondation «Swiss Innovation Park» auprès de bailleurs privés ou sur les marchés financiers et destinés à l'octroi de prêts aux entités responsables des sites d'implantation du Parc suisse d'innovation et affectés à des objectifs précis.

1

Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit-cadre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024.

2

Le contrat de droit public passé avec la fondation «Swiss Innovation Park» doit stipuler que la Confédération peut octroyer des cautions d'une durée maximale de dix ans.

3

Art. 2 Le crédit-cadre est libéré en trois tranches:

1 2 3

a.

le Conseil fédéral libère la première tranche d'un montant de 150 millions de francs après la conclusion du contrat de droit public avec la fondation «Swiss Innovation Park» et après avoir pris connaissance des plans de financement et d'investissement;

b.

le Conseil fédéral libère la deuxième et la troisième tranche d'un montant de 100 millions de francs chacune après avoir pris connaissance de l'état d'avancement de la construction et du développement des sites du parc ainsi que des plans de financement et d'investissement.

RS 101 RS 420.1 FF 2015 2719

2014-2215

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Soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 septembre 2015

Conseil des Etats, 9 septembre 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

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