Décision concernant l'appareil à sous avec le jeu automatisé Super Club Version 05 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 avril 2015: 1.

L'appareil avec le jeu automatisé Super Club Version 05 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (RS 935.52).

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil avec le jeu automatisé Super Club Version 05 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 65 612 frs. 50, sont mis à la charge de Skilltrade GmbH. Sous déduction des avances de frais effectuées par 65 000 francs, il reste à payer un solde de 612 frs. 50 en faveur de la CFMJ. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre les ch. 1 à 3 de la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

6.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

7.

Notification: ­ Skilltrade GmbH, Postfach 49, 8956 Killwangen

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

20 mai 2015

3210

Commission fédérale des maisons de jeu

2015-1362