Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 du 11 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:

Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 1er décembre 2014 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015, un crédit supplémentaire de 250 000 francs, destiné au financement de la garantie du tracé pour les tronçons de la NLFA dont la construction est reportée, est approuvé et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2015

Conseil national, 11 juin 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015. AF II

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