Procédure de consultation

Commissions parlementaires 11.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.

Date d'ouverture: 24 avril 2015 Date limite: 14 août 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 24 / 058 322 99 27, fax: 058 322 96 56, www.parlament.ch > Documentation > Rapports > Procédures de consultation > Procédures de consultation du Parlament 2009-2015 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition en cours

5 mai 2015

2015-1208

Chancellerie fédérale

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