Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20142, arrête:
Art. 1 L'Avenant du 10 avril 20143 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20155 Délai référendaire: 8 octobre 2015
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RS 101 FF 2014 7929 RS ...; FF 2014 7943 RS 0.672.917.21 FF 2015 4575
2014-1540
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Approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique. AF
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