Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Date d'ouverture: 18 décembre 2015 Date limite: 11 avril 2016 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 décembre 2015

8816

Chancellerie fédérale

2015-3452