Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 du 11 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:
Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont approuvés.
Le bénéfice net de 255 637 842 francs est réparti comme suit: Francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
230 074 058
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
25 563 784
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 8 juin 2015
Conseil national, 11 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 680 Non publié dans la FF.
2015-2185
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Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014. AF V
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