Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

30 avril 2015

Zurich Compagnie d'assurances sur la vie S.A., Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés auprès des fondations collectives et des institutions de prévoyance affiliées à la Zurich Compagnie d'assurances sur la vie SA.

Adaptation des taux de conversion en rentes Dans son courrier du 12 décembre 2014 la Zurich Compagnie d'assurances sur la vie S.A. a présenté son projet tarifaire pour l'adaptation au 1er janvier 2016 des taux de conversion en rentes du régime surobligatoire sur la base de nouvelles tables de générations. Pour les contrats existants, les taux de conversion des femmes seront adaptés à ceux des hommes sans changement du taux d'intérêt technique de 3,50 %.

Pour les nouveaux clients, le taux d'intérêt technique sera de 3,00 % et les taux de conversion en rentes seront réduits de 6,36 % à partir du 1er janvier 2016.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 avril 2015.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

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2015-1521

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

2 juin 2015

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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