Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'administrateur diplômé de biens immobiliers/administratrice diplômée de biens immobiliers, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 mai 2015

3236

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2015-1400