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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Zürcher Kunstgesellschaft (Zurich) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse de les institutions prêteuses: Philadelphia Museum of Art Department of European Painting A.E.Gallatin Collection, P.O. Box 7646, Philadelphia, PA 19101-7646, USA Solomon R. Guggenheim Museum, 1071 Fifth Avenue, New York, NY 10128, USA National Gallery of Art, Sixth Street and Constitution Avenue, Washington, DC 20565, USA Museo Thyssen Bornemisza, Paseo del Prado 8, 28014 Madrid, España;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 14 septembre 2015;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 24 février 2016;
F.
Durée de l'exposition: du 2 octobre 2015 jusqu'au 24 janvier 2016;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution : du 14 septembre 2015 jusqu'au 24 février 2016.
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
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La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2015-1814
4595
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
30 juin 2015
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
4596