Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.

Date d'ouverture: 18 septembre 2015 Date limite: 22 janvier 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secteur Questions familiales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 462 91 22, fax 058 464 06 75, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

29 septembre 2015

2015-2656

Chancellerie fédérale

6411

Procédure de consultation

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