Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 du 11 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 20152, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2014 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 443 450 103 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 189 846 822 francs, couvert par des prêts de trésorerie;

b.

le bilan présente des avances de 8 312 909 881 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2015

Conseil national, 11 juin 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014. AF II

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