Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 octobre 2016

Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 17 mars 2015, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)», présentée le 25 mars 2015, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2015-0995

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Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bolliger Cyrill, Thunstrasse 97a, 3006 Bern 2. Cramer Robert, Rue du Clos 20, 1207 Genève 3. Frank Lena, Albert-Anker-Weg 5, 2502 Biel 4. Frohofer Fred, Kalkbreitestrasse 6, 8003 Zürich 5. Girod Bastien, Turbinenstrasse 40, 8005 Zürich 6. Kruse Niels, Turbenstrasse 11, 4512 Bellach 7. Lang Josef, Blumenbergstrasse 42, 3013 Bern 8. Loderer Benedikt, Obergässli 5, 2502 Biel 9. Lustenberger Andreas, Ringstrasse 10, 6340 Baar 10. Marti Elena, Josefstrasse 102, 8005 Zürich 11. Meier Esther, Achslenstrasse 32, 9016 St.Gallen 12. Molina Fabian, Breitenacherstrasse 15, 8308 Illnau 13. Oberholzer Basil, Iddastrasse 33, 9008 St.Gallen 14. Ogi Michael, Innere Dorfstrasse 84, 3718 Kandersteg 15. Ott Anna, Baumgartenstrasse 1, 4410 Liestal 16. Panchard Ilias, Mouline 20, 1022 Chavannes-près-Renens 17. Patuzzi Marco, Via Monte Bré 1, 6900 Lugano 18. Piller Itamar, Stockmattstrasse 1, 5000 Aarau 19. Rytz Regula, Militärstrasse 28, 3014 Bern 20. Schär Raphael, Baslerstrasse 23, 4600 Olten 21. Schlatter Marionna, Holzweidstrasse 25, 8340 Hinwil 22. Seiler Alban, Merisiers 6, 2053 Cernier 23. Takacs Fabian, Obere Weinhalde 46, 6010 Kriens 24. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern 25. Vaucher Joris, Rue Henri-Frédéric-Amiel 2, 1203 Genève 26. Wäspi Flurina, Winzerstrasse 49, 8400 Winterthur

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Zersiedelungsinitiative, case postale, 8031 Zürich, et publiée dans la Feuille fédérale du 21 avril 2015.

7 avril 2015

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Stopper le mitage ­ pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit : Art. 75, al. 4 à 7 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d'habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables).

4

Ils oeuvrent à un développement du milieu bâti vers l'intérieur, qui s'accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

5

La création de nouvelles zones à bâtir n'est admise que si une autre surface non imperméabilisée d'une taille au moins équivalente et d'une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

6

7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l'agriculture dépendante du sol et dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d'intérêt public dont l'emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l'objet d'un agrandissement ou d'un changement d'affectation mineurs.

4

RS 101

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