6 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2 vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:

Art. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023.

Art. 2 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

Art. 3 L'évaluation du programme pluriannuel pour la période 2016 à 2023 telle qu'elle est prévue à l'art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale est financée par le Fonds de développement régional pour un montant maximal de 1 million de francs.

Art. 4

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 901.0 FF 2015 2171

2014-2227

2289

Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF

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