Entrée en force de la décision de portée générale no 300036 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 5 mai 2015 dans la Feuille fédérale (FF 2015 3086 à 3087), la décision de portée générale no 300036 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) est entrée en force le 5 juin 2015.

27 octobre 2015

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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

2015-2878