Décision du 21 septembre 2015 relative à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 1, al. 4, de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT; RS 734.27) concernant l'exécution de travaux de maintenance et/ou de réparation sur des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments sans autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication décide: 1.

La demande de l'Association suisse pour les techniques de chauffage, d'aération et de climatisation ImmoClimat Suisse visant l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 1, al. 4, OIBT aux dispositions relatives à l'autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT dans le but de travaux de maintenance et de réparation sur des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments est acceptée.

2.

Les travaux de maintenance et de réparation sur des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments en lien avec la mise en service, l'entretien ou le dépannage de telles installations peuvent également être exécutés sans autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT si les conditions suivantes sont remplies: a. Cette dérogation ne s'applique qu'aux travaux qui concernent des éléments essentiels du fonctionnement de telles installations.

b. Sont notamment considérés comme éléments essentiels du fonctionnement tous les composants d'une installation de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération qui sont directement pilotés par les commandes de l'installation.

c. Quiconque exécute de tels travaux doit avoir suivi avec succès un cours d'électrotechnique reconnu par la Commission pour l'assurance de la qualité d'ImmoClimat Suisse (au moins 40 heures) en entreprise et/ou auprès d'une institution agréée par ImmoClimat Suisse. L'ESTI règle l'assurance de la qualité de ces cours de formation.

d. Une fois achevé tout travail relevant du champ d'application de la présente dérogation, un contrôle technique de sécurité (examen de la réparation) doit être réalisé et documenté.

3.

La dérogation visée au point 2 ne s'applique pas aux travaux en lien avec de nouvelles installations ou la modification d'installations existantes.

4.

La présente décision est valable jusqu'à révocation ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les installations à basse tension.

Indication des voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification.

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Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

Le texte complet de la décision avec les considérants peut être consulté sous www.bfe.admin.ch > Documentation > Bases légales de la politique fédérale > Législation sur l'énergie > Electricité > Document sur ce thème.

6 octobre 2015

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Office fédéral de l'énergie