Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chap. 11, Faillite et concordat) Le chap. 11 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la reconnaissance en Suisse des faillites et concordats intervenus à l'étranger. La révision prévoit une réduction des exigences pour la reconnaissance ainsi qu'une procédure de reconnaissance simplifiée.

Date d'ouverture: 14 octobre 2015 Date limite: 5 février 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne , tél. +41 58 464 81 17, fax +41 58 462 42 25, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 novembre 2015

2015-2924

Chancellerie fédérale

7005

Procédure de consultation

7006