Plan directeur du Canton de Fribourg Modifications 2008 et 2011 du plan directeur cantonal Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a, le 5 novembre 2015 pris la décision suivante: 1.

Sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du 23 octobre 2015, les adaptations apportées aux fiches Energie, Exploitation des matériaux, Parcs naturels d'importance nationale et Gestion des déchets sont approuvées avec les réserves selon chiffres 2 à 4 ci-après.

2.

Fiche Energie: Les sites pour l'implantation d'éoliennes mentionnés dans la carte annexée à la fiche sont considérés par la Confédération comme des territoires d'investigation et non pas comme des sites définitifs.

3.

Fiche Exploitation des matériaux: Seuls les secteurs prioritaires pour l'exploitation de graviers figurant sur la carte annexée à la fiche (secteurs en rouge vif) sont approuvés comme «coordination réglée». La Confédération prend connaissance des autres secteurs (secteurs non prioritaires et ressources à préserver).

4.

Fiche Gestion des déchets: La Confédération prend connaissance des sites en réserve pour des décharges contrôlées pour matériaux inertes mentionnés dans la carte annexée à la fiche, étant donné le manque d'informations relatives à la coordination spatiale effectuée.

5.

A la faveur d'une adaptation ultérieure ou de la révision du plan directeur, le canton devra:
préciser, dans la fiche Parcs naturels d'importance nationale, les objectifs spécifiques dévolus à chacun des parcs naturels d'importance nationale; compléter les principes de la fiche Energie conformément aux demandes des services fédéraux mentionnées dans le rapport d'examen,
notamment s'agissant de la mise en oeuvre de l'art. 18a, al. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).

6.

Dans le cadre de la révision du plan directeur, le canton de Fribourg est invité à revoir sa façon de traiter les projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l'environnement dans le plan directeur, en vertu de l'art. 8, al. 2 LAT, et à leur appliquer les catégories de coordination prévues à l'art. 5 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).

7.

Les modifications apportées aux fiches Ports de plaisance et amarrages de bateaux, Aménagement, revitalisation des cours d'eau et gestion des débits, Protection de l'air sont considérées comme des mises à jour au sens de l'art. 11, al. 3 OAT dont la Confédération prend connaissance.

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2015-3422

Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:


Service des constructions et de l'aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, tél. 026 305 36 13



Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 40 58

31 décembre 2015

Office fédéral du développement territorial

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