Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2016 à 2018 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du 22 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20152, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF) 2016 à 2018 de Davos, à chaque fois pour une durée maximale de onze jours, est approuvé.

Art. 2 Avant chaque rencontre annuelle du WEF de 2016 à 2018, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soumet aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats un rapport sur la situation en matière de sécurité et, après chaque rencontre, un rapport sur l'engagement de l'armée.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 2015

Conseil national, 22 septembre 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 510.10 FF 2015 1867

2014-3309

6801

Engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du WEF 2016 à 2018 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité. AF

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