Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fondation Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste du domaine des privations de liberté avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 mai 2015

2015-1361

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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