Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi sur le droit d'auteur (LDA) Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur. Il ambitionne entre autres d'améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d'auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Date d'ouverture: 11 décembre 2015 Date limite: 31 mars 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible électroniquement, tél. 031 377 77 77, fax 031 377 77 78, www.ipi.ch/MDA2015 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 décembre 2015

2015-3416

Chancellerie fédérale

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