Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Code pénal et code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.)

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». La Constitution fédérale a été complétée avec l'art. 123c, selon lequel les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante sont définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Conseil fédéral propose de concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en se fondant sur les dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une activité qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

La nouvelle interdiction d'exercer une activité doit, ce faisant, s'en tenir étroitement au libellé de la disposition constitutionnelle et prendre ainsi largement en compte l'automatisme qui y est stipulé quant au prononcé d'une interdiction qui doit impérativement être ordonnée à vie. Les droits fondamentaux existants doivent être pris en compte dans le cadre d'une disposition pour les cas de rigueur strictement formulée pour les cas de peu de gravité dans lesquels le tribunal peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, ainsi que dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction.

Date d'ouverture: 13 mai 2015 Date limite: 3 septembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 19, fax 058 462 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 mai 2015

2015-1465

Chancellerie fédérale

3395

Procédure de consultation

3396