Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» du 18 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» déposée le 4 octobre 20132, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20143, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 4 octobre 2013 «Pour un revenu de base inconditionnel» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
1
2
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 110a 1
Revenu de base inconditionnel
La Confédération veille à l'instauration d'un revenu de base inconditionnel.
Le revenu de base doit permettre à l'ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
2
3
La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 18 décembre 2015
Conseil des Etats, 18 décembre 2015
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
1 2 3
RS 101 FF 2013 7771 FF 2014 6303
2015-3487
8727
Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel». AF
8728