Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Modification du 11 mai 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013 et du 28 mars 2014 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 10 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013 et du 28 mars 20141, est étendu2:

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FF 2013 6423 8695, 2014 3171 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

Annexe no 1 Bonus spécial Temps de travail par zones III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans le bonus spécial selon l'Annexe no 1 de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

11 mai 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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