Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève 2016 à 2019 du 24 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2 et l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 129 millions de francs est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions suivantes:

1

2

a.

Centre de politique de sécurité ­ Genève;

b.

Centre international de déminage humanitaire ­ Genève;

c.

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées ­ Genève.

La période d'engagement s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Art. 2 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l'utilisation des moyens.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 mai 2015

Conseil des Etats, 24 septembre 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

1 2 3 4

RS 101 RS 193.9 RS 974.0 FF 2014 8855

2014-2459

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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève. AF

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