Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» du 19 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire», déposée le 17 décembre 20132, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 17 décembre 2013 «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 11, al. 3 à 7 3

L'éducation sexuelle est l'affaire des parents.

Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l'école maternelle. Ce cours n'aborde pas l'éducation sexuelle.

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Un cours facultatif d'éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.

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6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l'enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus.

Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d'éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.

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RS 101 FF 2012 5397 FF 2015 683

2015-1786

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Initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire». AF

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 19 juin 2015

Conseil des Etats, 19 juin 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

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