Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20153, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 54,4 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 192.12 FF 2015 3421

2015-0699

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Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève. AF

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