Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association des entreprises électriques suisses (AES) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de conseiller en énergie et efficacité énergétique avec diplôme fédéral/conseillère en énergie et efficacité énergétique avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

EXPERTsuisse, association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert-comptable diplômé/experte-comptable diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 octobre 2015

2015-2705

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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